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DROITS D'AUTEURS

EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article L111-1 L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’ un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

La contrefaçon en France, d’ ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie (Loi N° 94-102 du 5 février 1994) de deux ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’ amende (152 449 €).

Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’ une œuvre de l’ esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ ils sont définis et réglementés par la loi. 

Article L112-2

Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques......
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’ architecture, de sculpture, ce gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres Graphiques et typographiques
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’ aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués...

Article L122-1 Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction